Dernière mise à jour : 10/10/2024

ART. 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») détaillent les droits et obligations de Emmanuelle Vernay (Entrepreneur Individuel) (ci-après le « Prestataire »), immatriculée sous le numéro SIREN 880 060 710, et de son client (ci-après le « Client ») dans le cadre de la fourniture de services (ci-après les « Services ») par Emmanuelle Vernay (EI).

1.2. Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation de devis d’une prestation réalisée par Emmanuelle Vernay (EI) par le Client implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables à Emmanuelle Vernay (EI).

1.3. Conformément à la réglementation en vigueur, Emmanuelle Vernay (EI) se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

1.4. Emmanuelle Vernay (EI) se réserve le droit d’apporter aux présentes CGV, à tout moment, des modifications, lesquelles seront applicables dès leur communication au Client, notamment par leur mise en ligne sur le site emmanuellevernay.fr. Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles que le Client aura acceptées au moment de la validation de cette commande.

ART. 2 – Prestations et services

2.1. Emmanuelle Vernay (EI) accompagne ses clients dans la prise en charge personnalisée de leurs besoins en direction artistique, graphisme et communication :

• Identité de marque et positionnement marketing (Création, clarification, évolution, …)
• Identité visuelle (direction artistique, conception, évolution, …)
• Print (direction artistique, exécution, Création ou conseil sur le contenu, …)
• Digital (direction artistique, création ou conseil sur le contenu, création ou refonte de design, référencement SEO de base, …)
• Scénographie (direction artistique, création de stand, signalétique, …)
• Évènementiel et spectacle (direction artistique, conseil, création, mise en scène, …)
• Formation

Cette liste n’est pas exhaustive et peut être revue selon la politique commerciale de Emmanuelle Vernay (EI).

2.2. Les caractéristiques essentielles des Services sont décrites et présentées sur les devis communiqués au Client avec la plus grande exactitude possible. Le choix et l’achat d’un Service relèvent de la seule responsabilité du Client à qui il appartient, avant de valider la commande, de se reporter au descriptif de chaque service présent sur le devis qui lui a été envoyé par Emmanuelle Vernay (EI) afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.

ART. 3 – Tarification

3.1. Les Services feront systématiquement l’objet d’un devis préalable. Les prix sont ceux stipulés sur le devis et sont valables pendant une durée de un mois à compter de sa date d’émission.

3.2. Les prix des Services sont indiqués en euros (TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts), hors frais annexes éventuels.

3.3. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission (notamment frais de déplacement en cas de réalisation de la prestation dans un rayon excédant les 10 kms au départ de Vannes (56), l’acquisition d’une police spécifique, d’une illustration, d’une photographie, d’un logiciel spécifique, d’une licence d’utilisation…) sont à la charge du Client. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par Emmanuelle Vernay (EI) en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet, ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le Client en cours de mission. Ces frais seront facturés au Client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

3.4. Taxes : Emmanuelle Vernay (EI) se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

3.5. Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après la signature du devis par le Client.

ART. 4 – Devis et commande

4.1. La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le Client.

4.2. L’acceptation du client de la vente du Service est matérialisée la réception du devis signé par le Client ou d’un mail où figure l’accord du Client. À défaut de confirmation, la validation prend effet au plus tard au moment du démarrage de la prestation de services par Emmanuelle Vernay (EI) au Client.

4.3. Le Client doit vérifier le détail de sa commande, le prix, les délais et corriger les éventuelles erreurs avec le Prestataire avant la signature.

4.4. À partir du moment où le Client valide sa commande par la signature du devis, d’un mail où figure son accord, et/ou le versement d’un acompte, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à Emmanuelle Vernay (EI).

ART. 5 – Conditions de paiement

5.1. Emmanuelle Vernay (EI) rappelle que la validation définitive de la commande implique l’obligation pour le Client de payer le montant total indiqué de la commande, lequel correspond au prix des Services et aux éventuels frais annexes prévus au devis.

5.2. Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. La vente d’un Service n’est parfaite qu’après versement de cet acompte. Cet acompte, une fois versé ou encaissé, ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Le règlement du solde se fera avant l’envoi des fichiers finaux, pour la clôture du projet.

5.3. Le paiement s’effectue par virement bancaire, le cas échéant selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis.

5.4. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

5.5. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

5.6. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L.441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 12 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C.Com. art. D441-5).

ART. 6 – Droits d’auteurs

6.1. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession indiquées sur le devis, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

6.2. Le Client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de Emmanuelle Vernay (EI).

6.3. Toute utilisation de la création par le Client non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de Emmanuelle Vernay (EI), et d’une rémunération à convenir.

6.4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande de Service, demeure la propriété entière et exclusive de Emmanuelle Vernay (EI) tant que les factures émises par Emmanuelle Vernay (EI) ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés (convenus dans le devis) à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Emmanuelle Vernay (EI) dans le cadre de la commande. Tant que ces droits n’ont pas été cédés, toute exploitation par le Client de l’œuvre, partielle ou intégrale, modifiée ou non, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

6.5. Emmanuelle Vernay (EI) reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les production réalisées, et est en droit de réutiliser tout ou partie des éléments des productions qu’elle a créés, notamment pour réaliser une œuvre dérivée. Emmanuelle Vernay (EI) conserve également la propriété entière et exclusive de ses méthodes et savoir-faire, y compris les concepts, gabarits, modèles, composants génériques, sans que cette liste soit exhaustive, préexistants ou développés à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

6.6. Selon la mission, Emmanuelle Vernay (EI) peut agir accessoirement comme mandataire du Client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réservation de noms de domaine. En exécution de la mission qui lui est confiée, Emmanuelle Vernay (EI) produit des créations graphiques et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés.

6.7. Emmanuelle Vernay (EI) veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. En cas de réclamations exercées par un tiers, le Prestataire s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels Emmanuelle Vernay (EI) détient des droits.

6.8. De son côté, le Client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à Emmanuelle Vernay (EI) en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique qui pourraient être apposés sur tout support de communication dont la fabrication serait confiée à Emmanuelle Vernay (EI).

Art. 7 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

7.1. Emmanuelle Vernay (EI) conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du Client sans limitation.

7.2. Emmanuelle Vernay (EI) peut mentionner le nom du Client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du Client, avis qui doit être communiqué à Emmanuelle Vernay (EI) avant la signature du devis et notifié par écrit en lettre RAR.

7.3. Sauf dispositions contraires écrites, Emmanuelle Vernay (EI) pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du Client à des fins promotionnelles de présentation de créations sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Art. 8 – Réalisation de la mission

8.1. Emmanuelle Vernay (EI) exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le Client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. Emmanuelle Vernay (EI) reste seule juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission.

8.2. Le Client s’engage à fournir à Emmanuelle Vernay (EI) et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé par Emmanuelle Vernay (EI), sauf si le conseil, la rédaction ou l’aide à la création de contenu est inclus dans sa mission.

8.3. Emmanuelle Vernay (EI) ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

– réception du devis signé

– paiement d’un acompte de 50% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation des devis. Cet acompte, une fois versé ou encaissé, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

– avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier Emmanuelle Vernay (EI) d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

8.4. Emmanuelle Vernay (EI) se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime pertinents, et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le Client souhaite confier une partie du travail à un autre prestataire de son choix, Emmanuelle Vernay (EI) décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le Client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

8.5. Toute demande de correction émise auprès de Emmanuelle Vernay (EI) par le Client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement du projet de départ validé par le Client, Emmanuelle Vernay (EI) se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le Client.

8.6. Pour la création d’un visuel (logo, page web, supports de communication imprimé…) le Prestataire accorde au Client deux demandes de modifications gratuites lors de la phase de création/choix. Un complément de prix sera demandé à partir de la troisième demande. Aucune demande de modification gratuite ne sera accordé en dehors de la phase de création/choix.

8.7. Dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à Emmanuelle Vernay (EI).

8.8. Délais : les délais de livraison indiqués dans les échanges entre Emmanuelle Vernay (EI) et le Client ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Emmanuelle Vernay (EI) à répondre aux commandes. Les délais de livraison figurant dans les échanges avec le Client ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à Emmanuelle Vernay (EI) ou des dommages et intérêts.

8.9. Emmanuelle Vernay (EI) s’engage à réaliser votre commande (identité visuelle, supports de communication print ou web) dans un délai de 5 mois à partir de la signature et ce à condition de disposer de l’ensemble des éléments et validations pour conduire à la mise en ligne de ce projet. Si au bout de ces 5 mois Emmanuelle Vernay (EI) n’est pas capable de vous fournir un projet aboutit elle sera soumise à des pénalités de retard de l’ordre de 5% de remise sur le projet par mois dépassés. À contrario, si le Client, n’est pas en mesure de fournir l’ensemble des éléments sur la durée initiale prévue, 40% de la somme restante avant solde sera demandée.

Art. 9 – Responsabilités

9.1. Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun.

9.2. Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, Emmanuelle Vernay (EI) n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

9.3. En aucun cas, Emmanuelle Vernay (EI) ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le Client ou par tout tiers désigné par lui, à l’œuvre initialement proposé par Emmanuelle Vernay (EI), en particulier si les fichiers sources ont été transmis au Client.

9.4. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par Emmanuelle Vernay (EI) sont des créations originales. Emmanuelle Vernay (EI) apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, une création comporte certains traits de ressemblance avec une autre création. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et Emmanuelle Vernay (EI) décline toute responsabilité sur ce point.

9.5. Lors de l’acceptation de la commande, il est présumé que le client est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et droits à l’image (droit de représentation, droit de reproduction, droit de modification) sur les éléments (textuels, photographies, iconographies…) qu’il communique à Emmanuelle Vernay (EI) et garanti cette dernière contre tout recours de tiers. Pour toute commande de Services, Emmanuelle Vernay (EI) se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui soient contraires aux bonnes mœurs ou en infraction avec la législation.

9.6. Le Client garantit Emmanuelle Vernay (EI) contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale.

9.7. Le Client garantit Emmanuelle Vernay (EI) contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission.

9.8. Le Client est responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité, notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Le Client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

9.9. La validation des créations engage la responsabilité du Client concernant l’ensemble des contenus textuels (créés par Emmanuelle Vernay (EI) ou fournis par le Client) sur les travaux livrés. Suite à la validation du Client, Emmanuelle Vernay (EI) déclinera toute responsabilité concernant les éléments que celui-ci aura validés. Si, à la demande du Client, Emmanuelle Vernay (EI) prend en charge la relation imprimeur, il est à noter qu’à la validation écrite ou orale de la maquette par le Client, le fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié. Il est donc de la responsabilité du Client de vérifier l’intégralité des informations avant impression.

9.10. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les Services jugés défectueux qui sont de sa responsabilité.

9.11. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ART. 10 – Responsabilité dans le cas des services internet

10.1. Les prestations d’hébergement proposées sont fournis par un prestataire partenaire tiers. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, Emmanuelle Vernay (EI) se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à elle.

10.2. En aucun cas, Emmanuelle Vernay (EI) ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

10.3. Emmanuelle Vernay (EI) ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

10.4. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Emmanuelle Vernay (EI) ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

10.5. Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le Client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le Client. Emmanuelle Vernay (EI) ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

ART. 11 – Litiges, droit applicable, tribunal compétent

11.1. Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

11.2. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal de Commerce de Vannes sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

– Emmanuelle Vernay (EI) à l’adresse de son siège figurant sur le devis,

– le Client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.